Accord de traitement des données (DPA)

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Cet accord, conclu en application de l'article 28 du RGPD, fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation. Il lie Vehora, sous-traitant, à chaque entreprise cliente, responsable de traitement pour les données de sa clientèle (acheteurs, locataires, prospects).

1. Instructions documentées

Vehora ne traite les données personnelles de la clientèle de l'entreprise que sur ses instructions documentées, données notamment par l'utilisation des fonctionnalités du logiciel.

2. Confidentialité

Les personnes de Vehora autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation stricte de confidentialité.

3. Sous-traitants ultérieurs

L'entreprise autorise de manière générale le recours aux prestataires d'infrastructure suivants :

Tout changement de sous-traitant ultérieur majeur est notifié à l'entreprise.

4. Localisation des données

Les données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne.

5. Violations de données

Vehora notifie à l'entreprise toute violation de sécurité affectant ses données dans un délai maximal de 48 heures ouvrées après l'avoir constatée.

6. Sort des données

À la fin de la relation contractuelle ou à la résiliation du compte de l'entreprise, Vehora restitue ou supprime définitivement les données personnelles dans un délai de 60 jours, sous réserve des obligations légales d'archivage.

Contact

Pour toute question relative à cet accord : privacy@vehora.fr.